APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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à l'amendement n° 439 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Se justifie par son texte même.