LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 3° du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Au a), les nombres : « 2 » et : « 0,9 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 » et : « 4,5 » ;
3° Au b), le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre : « 25,5 » ;
4° Après la première occurrence du mot : « met », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance ».
La taxe sur les pesticides devrait représenter 3.3% de la facture des pesticides utilisés en France en 2011. D’après l’INRA (Voir rapport INRA CEMAGREF, « Pesticides, agriculture et environnement » déc. 2005, 68 p ; et Florence Jacquet, INRA, « Scénarios pour réduire les pesticides en grande culture », p.12), pour réduire de 20 % la quantité de pesticides utilisée sans réduire les marges des agriculteurs, il faudrait taxer les pesticides de manière à ce que leur prix augmente de 16%.
En conséquence, il faudrait multiplier par 5 les taux prévus à l’article 122 de la LF pour 2009. Le supplément de recettes attendu en 2012 par rapport au niveau prévu serait de 150M\ annuels.