La loi relative à la régulation des transports ferroviaires et la loi portant engagement national pour l’environnement ont élargi les compétences de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), du fait:

– de la modification de la procédure des sanctions administratives des compagnies aériennes en infraction avec la règlementation environnementale;

– du contrôle de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports.

Afin d’exercer ces nouvelles prérogatives, l’ACNUSA a accueilli au sein de son collège deux nouveaux membres, experts dans le domaine de la qualité de l’air, alors même que sa dotation en crédits de personnel est stable depuis 2010.

Alors que les crédits versés en 2011 n’ont pas permis à l’Autorité de conduire toutes les études prévues (en particulier sur les vols de nuit, sujet devant faire l’objet d’un rapport annuel au Parlement), le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une réduction des crédits de fonctionnement, qui passeraient de 497 058 à 479 810 euros.

Cette réduction entraverait l’action de l’ACNUSA. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir à leur niveau de 2011 les crédits de fonctionnement, en augmentant de 17 248 euros les crédits de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », afin que l’ACNUSA puisse assumer efficacement les missions qui lui ont été attribuées.

Seraient diminués à due concurrence les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».