LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« insulaires »,
insérer les mots :
« de métropole ».
II. – En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 euros. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 2334-7, »,
insérer les mots :
« de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, ».
Cet amendement vise à créer une dotation spécifique pour les communes en parc marin de métropole et une autre pour les communes en parc marin outre-mer.
Le dispositif voté l’année dernière avait en effet conduit à répartir l’enveloppe de 150 000 euros entre les communes de métropole et celle d’outre-mer ; le présent amendement créé deux dotations distinctes permettant de garantir à chacun le montant perçu.
Le II gage les conséquences de cette augmentation par une minoration, à due concurrence, de la dotation de garantie des communes.