ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances,
M. Goua
et les commissaires appartenant au groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1,2 »
les mots :
« la médiane ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Île de France.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.