ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« imposition »,
le mot :
« taxe ».
Amendement rédactionnel.