ART. 53

N° II - 78

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 78

présenté par

M. Carayon et M. Carrez

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ARTICLE 53

Après le mot :

« abrogé »,

supprimer la fin de l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.