ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions».
Amendement rédactionnel.