ART. 55

N° II - 83

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2011

---

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 83

présenté par

M. Carayon et M. Carrez

----------

ARTICLE 55

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de celui défini ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.