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ART. 59
N° II - 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 87

présenté par

M. Carayon et M. Carrez

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ARTICLE 59

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Pour l’application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.