Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l’application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.