LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard et M. Le Fur
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ARTICLE
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22, est égal à 1,2. ».
Cet amendement tire les conséquences de l'absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein et Suzan (Ariège). En effet, à défaut de bases fiscales, l'effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive de la part « potentiel financier » de la fraction « potentiel financier » de la DSR-Péréquation alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible.
L'amendement consiste donc, pour ces communes, à retenir dans la formule de calcul un effort fiscal égal au plafond de prise en compte dans la DSR, soit 1,2. Elles ne seront ainsi plus pénalisées dans le calcul de la DSR péréquation.