Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l’avant-dernier alinéa du IV du présent article » ».

Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s'explique par le fait qu'elles n'ont pas d'effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l'article L.2334-14-1 du CGCT. Il s'agit d'un simple problème d'écriture et il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part.