Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 55
N° II - 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 111

présenté par

M. Balligand

----------

ARTICLE 55

Après le mot :

« dotation »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :

« globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible afin, d’une part, de prendre en compte la richesse des communes dans toute leur diversité et, d’autre part, d'éviter les risques de distorsions d'évolution des ressources potentielles des communes qui aboutiraient à des décisions inéquitables.

Ce risque d'évolution asymétrique est qui plus est avéré dès 2012. En effet la Dotation Globale de Fonctionnement fait l'objet d'une augmentation très modérée certes, (0,2%) et inférieure à l’inflation anticipée (article 6 du projet de loi de finances 2012) dans le dispositif du Projet de Loi de Finances 2012, alors même que la Dotation de Fonctionnement fait l'objet de plusieurs suspensions d'indexation (article 7).