LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Aux stations de radiotéléphonie. » ;
2° Au II, les mots : « , de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abonné ou de la station de radiotéléphonie » ;
3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l’imposition de chaque émetteur au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par émetteur de radiotéléphonie est de 1 530 €. » ;
4° Après le b) du IV, est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier. ».
Instauré par la loi de finances initiale 2010 et modifié par celle de 2011, l’IFER Telecom reste assis sur des éléments de la boucle locale cuivre uniquement.
Or, cette assiette est exposée au risque de mutation technologique, par l’utilisation des ondes notamment avec le développement de la 3G et de la 4G à compter de 2012.
Dans certaines zones rurales, les connexions haut débit se feront ainsi plutôt par les ondes que par la fibre optique.
Ce développement est notamment permis par la libération d’ondes, suite au passage à la TNT, et à leur réattribution aux opérateurs de téléphonie, générant une 1ère inscription de recette pour 1,248Md€ au budget de l’Etat en 2012 (2204- redevances d’usage des fréquences radioélectriques) et 900M€ au CAS « gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence et la durabilité de l’assiette IFER télécom, en y intégrant des éléments du réseau aérien.