LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et Mme Marcel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;
3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par :
- un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2%
- un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3%.