LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle,
M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel,
M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis. ».
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d’assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l’érosion monétaire, il est proposé d’introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.