LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle,
M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel,
M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des collectivités de métropole ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« a »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« , a bis et b, en les pondérant chacun à hauteur de 33 %. ».
Cet amendement vise à intégrer le logement social comme composante de l’indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé et que le revenu des habitants.
En effet, l’effort en faveur du logement social est une priorité nationale et les déséquilibres entre l’offre et la demande s’expriment non seulement en ville mais également dans les petites communes, lesquelles cherchent d’ailleurs à développer une offre permettant aux jeunes ménages de se loger dans leur commune d’origine. Dès lors, la non prise en considération du logement dans l’indice synthétique, au motif qu’il s’agirait d’un critère urbain et non universel, s’avèrerait être en contradiction avec les politiques publiques menées tant au niveau national qu’au niveau local.
Par ailleurs, la prise en considération du logement comme composante de l’indice synthétique permettrait une cohérence, souhaitable, entre les critères retenus pour le FPIC et ceux qui prévalent pour le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FRSIF), où il est proposé, dans le cadre de la présente loi de finances, de retenir le logement social comme composante de l’indice.