Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 58
N° II - 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 139

présenté par

M. Balligand

----------

ARTICLE 58

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« a) De 0 à 2 499 habitants ;

« a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2500 habitants et celles de 2500 à 10000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centralité des lors qu'elle passe le seuil du critère urbain et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges.

Option Créer des strates intermédiaires, en particulier pour les petites communes. Il y a une profonde différence de nature entre les communes de moins de 2500 habitants et les communes de 2500 à 10000 habitants. Les communes de plus de 2500 habitants ont des charges de centralité beaucoup plus élevées.