LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle,
M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel,
M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Destot, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de »,
les mots :
« corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l’établissement public de coopération intercommunale ».
Cet amendement vise à proposer une répartition du prélèvement subi par l’ensemble intercommunal en tenant compte des ressources effectives de l’EPCI et des communes membres après, le cas échéant, correction des reversements de fiscalité limités aux attributions de compensation.
Sachant que :
- les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres majorent les ressources de ces dernières, et minorent celles de l’EPCI,
- et, que, symétriquement, lorsqu’il existe des attributions de compensation versées par les communes à l’EPCI, elles constituent une majoration de ressources pour ce dernier et une minoration des ressources communales,
il importe d’opérer une correction symétrique des ressources fiscales des EPCI à FPU et de leurs communes membres, du montant des attributions de compensation.
Cet amendement de « correction symétrique » apparaît indispensable pour ne pas fausser l’appréciation du poids réel de chaque collectivité dans les ressources globales.