LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle,
M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel,
M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Toutefois, sont exclus d’attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal défini à l’article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l’effort fiscal défini à l’article L. 2334-5 est inférieur à 1. ».
Cet amendement propose la prise en considération de l’effort fiscal en tant que condition préalable au bénéfice du fonds.
Il repose sur le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s’assurer que les collectivités ne font pas l’impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.
A cette fin, il introduit tout d’abord un nouvel article, L. 2336-2-1, afin de proposer une construction de l’effort fiscal spécifique au FPIC, c’est-à-dire défini au niveau de l’ensemble intercommunal. Afin de simplifier au maximum la définition, il est proposé de ne retenir que les impôts ménages, par analogie avec l’article L 2334-5 définissant l’effort fiscal au niveau communal.
La prise en compte de l’effort fiscal ici proposée est inspirée de l’existant en matière de DNP (article L 2334-14-1), c’est-à-dire en tant que condition préalable.
A noter que l’exclusion du bénéfice de certaines collectivités pour cause d’effort fiscal insuffisant permettra d’élargir, à due concurrence, le bénéfice du fonds à des collectivités dont l’indice synthétique est proche de la moyenne.