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ART. 58
N° II - 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° II - 194

présenté par

Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle,
M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel,
M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 58

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« a) Du rapport entre, d’une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 multiplié par l’effort fiscal défini à l’article L. 2336-1 et, d’autre part, le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre défini au même article ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la prise en considération de l’effort fiscal pour moduler l’indice synthétique servant de critère aux reversements.

Il repose sur le principe selon lequel il est indispensable de pas traiter de manière équivalente les collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et celles qui ne les mobilisent pas. Et ce, afin d’éviter le risque d’une « péréquation à l’envers » conduisant à prélever des ressources sur des collectivités qui sont contraintes de recourir fortement au contribuable pour assumer leurs charges, au bénéfice de collectivités qui ont la possibilité de ne pas autant mobiliser leur potentiel.

A cette fin, il introduit tout d’abord un nouvel article, L. 2336-2-1, afin de proposer une construction de l’effort fiscal spécifique au FPIC, c’est-à-dire défini au niveau de l’ensemble intercommunal. Afin de simplifier au maximum la définition, il est proposé de ne retenir que les impôts ménages, par analogie avec l’article L 2334-5 définissant l’effort fiscal au niveau communal.

La prise en compte de l’effort fiscal ici proposée est inspirée de l’existant en matière de DSU (article L 2334-18-2), c’est-à-dire par le biais d’un facteur multiplicatif plafonné.