LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian et M. Paternotte
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. ».
Cet amendement vise à éviter que les communes d’Ile de France qui contribuent au FSRIF, contribuent également au FPIC lorsqu’elles sont membres d’un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.