LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sont exonérées de cette minoration, les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ».
Le gouvernement prévoit à nouveau de minorer à la baisse les compléments de garantie des communes.
En tout état de cause, ce prélèvement ne saurait s'appliquer aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale qui, aux termes de l'article L2334-15 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les en exonérer est le sens du présent amendement.