Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l’année précédente pour la répartition des dotations.

Grâce à cette modification, le comité des finances locales pourra, lors de sa séance de février, se prononcer sur l’écrêtement du complément de garantie en connaissant précisément le montant pouvant être prélevé.

Le présent amendement vise également à assurer que l’administration puisse notifier aux collectivités, dans des délais compatibles avec la date de vote de leurs budgets, l’ensemble de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.