ART. 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en 2012 d’être éligible »
les mots :
« d’être éligible en 2012 ».
Amendement rédactionnel.