ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« national ».
Amendement rédactionnel.