ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à l’unanimité prise »
les mots :
« prise à l’unanimité ».
Amendement rédactionnel.