LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « publics », la fin du a) est ainsi rédigée : « ainsi que de la redevance d'assainissement pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour celles-ci les recettes sont minorées des dépenses de transfert ; » ;
2° Au b), après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , ainsi que de la redevance d'assainissement pour les communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies du code général des impôts, ».
Cet amendement vise à réintroduire la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité propre de manière à leur permettre d'assumer la compétence assainissement. Beaucoup de communes ont fait l'effort de mutualiser les moyens et équipements mais elles sont de moins en moins aidées par les agences de l'eau et les conseils généraux. Elles sont d'autant plus pénalisées qu'à compter de 2011 la garantie d'évolution de la dotation d'intercommunalité liée à l'importance du CIF est appliquée pour les communes de communes levant la fiscalité professionnelle unique si le CIF est supérieur à 0,50.