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ART. 32
N° II - 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 268

présenté par

M. Rochebloine, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, M. Lagarde et M. Benoit

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ARTICLE 32

État B

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 610 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 610 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 610 000

5 610 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rente mutualiste est aujourd’hui plafonnée à 125 points d’indice, alors même que le président s’était engagé à la passer à 130 points d’indice.

Le présent amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 5 610 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». En effet, le point d’indice est fixé à 13,85 euros et le nombre de bénéficiaires estimé à près de 404 706.