LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez et M. Lett
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. »
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. Ces territoires ayant perdu une partie de leurs ressources fiscales dans le cadre de la réforme de la TP, ils seront compensés par des versements importants au titre de la DCRTP et du FNGIR.
Le présent amendement prévoit de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers de la compensation relais versée en 2010.