Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. »
La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 définit les dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Son article 6 prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance, sous certaines conditions, les modalités de compensation financière en cas de démolition, à l’initiative de l’autorité administrative, des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Le présent amendement prévoit, à des fins de bonne gestion, une limite annuelle à la sollicitation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cette limite, dont le principe avait été mentionné par la ministre de l’outre-mer lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (9 juin 2011), est fixée à 5 M€.