LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
10 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
10 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits de l’Action n°2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour abonder de 10 millions d’euros les crédits de la subvention d’investissement de l’AFPA maintenus à hauteur de 10,43 millions d’euros pour 2012, compte tenu de la vétusté de son patrimoine qui demeure propriété de l’Etat.
Par conséquent, 10 millions d’euros de crédits sont supprimés concernant la dotation allouée au contrat d’autonomie inscrite dans l’Action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », ce dispositif n’a pas démontré son effectivité, il convient de ne pas envisager de nouvelles entrées en 2012.