LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
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ARTICLE
État B
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
50 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
50 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de la sous-action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » de l’action 1. Cet abondement est destiné au rétablissement de l’AER.
En conséquence, 50 millions d’euros sont supprimés concernant les exonérations liées au régime social des micro-entreprises inscrits dans l’action 3 du programme 103. Le développement des auto-entrepreneurs est tout à fait discutable et conduit à de réelles dérives.