Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
0 |
14 000 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
0 |
14 000 000 |
|
SOLDE |
-14 000 000 | |
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire de 14 millions d’euros le montant des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. La prévision affinée du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » fait en effet apparaître, sur certains postes de dépenses hors dette viagère, une sous-consommation ponctuelle de 14 millions d’euros.