ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 300 »,
le nombre :
« 380 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 300 ».
Se justifie par son texte même.