ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 66 de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 499 »,
le nombre :
« 7 499 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2 500 »,
le nombre :
« 7 500 ».
Il est proposé d’opérer le découpage de la première strate au niveau d’une population de 7 500 habitants, afin d’obtenir deux nouvelles strates dont les effectifs soient comparables.