Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.»

« III. – La disposition mentionnée au II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alors que l’article 44 du projet de loi de finances prolonge de trois ans la durée des dispositifs prévus à l’article 200 quater A du code général des impôts, le présent amendement technique a pour objet de rendre ces dispositifs également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l’ambition affichée d’amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, compétence de l’Etat.