LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« V. – La disposition mentionnée au IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
A l’heure de la refonte des dispositifs de crédit d’impôt sur le revenu développement durable (CIDD) et d’éco-prêt à taux zéro, cet amendement vise à lever une barrière technique qui a, jusqu’à présent, empêché l’applicabilité de ces dispositifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en dépit d’un besoin particulièrement important.