LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes :
« Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées à l’alinéa précédent. »
La solidarité régionale au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) et la solidarité nationale au titre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) doivent être compatibles.
Le présent amendement vise à minorer le prélèvement au titre du FPIC dû par les communes membres d’un EPCI du montant acquitté l’année précédente par es mêmes communes au titre du FSRIF.