Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, effectués, jusqu’au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit d’organismes agréés en application du dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précitée, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
L’application des nouveaux critères d’agrément, issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, doit conduire, à compter du 1er janvier 2012, à une réduction significative du nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) par la constitution de grands organismes de branches ou interbranches.
Dans ce cadre, les organismes n’atteignant pas le seuil de collecte de 100 M€ pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d’organismes ayant cette capacité financière.
Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir, afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d’emploi.
Ce dispositif d’exemption fiscale avait déjà été mis en œuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d’agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.