LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lebreton
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ARTICLE
État B
Mission "Outre-mer"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
50 000 000 0 |
Conditions de vie outre-mer |
50 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Le fonds exceptionnel d'investissement avait été présenté comme un dispositif essentiel lors de l'adoption de la LODEOM, il y a à peine deux ans. Depuis lors, ce dispositif, qui a vocation à soutenir les collectivités dans leurs opérations d'aménagement était proche de tomber en désuétude. Nous constatons que le naufrage du FEI se poursuit puisque les crédits de paiement prévus dans le projet du gouvernement baissent à nouveau de 2,5 millions.
Considérant que nous pensons que l'intervention directe de l'Etat en soutien aux collectivités est décisive dans la décision des collectivités d'initier des opérations d'aménagement du territoire, nous estimons qu'il convient d'abonder de manière significative cette ligne en y imputant des crédits initialement affectés au programme 138-01 et dédiés aux exonérations de charges patronales.