LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lebreton
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ARTICLE
État B
Mission "Outre-mer"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
30 000 000 0 |
Conditions de vie outre-mer |
30 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
30 000 000 |
30 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Notre Assemblée a adopté au mois de juin dernier un texte essentiel initié par notre collègue Serge Letchimy destiné à résorber l'habitat insalubre qui est un phénomène prégnant dans nos départements. Or ce texte, qui donne des outils juridiques, ne pourra avoir de traduction concrète sans moyens conséquents pour permettre aux acteurs publics de relancer massivement le logement social. Si la défiscalisation est un instrument d'appoint efficace, la complexité du montage des opérations de même que les incertitudes permanentes qui pèsent sur ce genre de dispositif empêchent le développement d'une politique massive et efficace en la matière.la défiscalisation ne peut donc être qu'un complément
Ainsi que la plupart des acteurs du logement social le reconnaissent, c'est l'intervention directe au moyen de la LBU qui doit constituer le moteur d'une politique offensive en matière de logement social.
En conséquence, nous croyons qu'abonder de 30 millions d'€ les crédits de la LBU permettrait de réhabiliter un dispositif abîmé depuis 2007 et de concrétiser enfin l'engagement de faire du logement social enfin une priorité en y imputant des crédits initialement affectés au programme 138-01 et dédiés aux exonérations de charges patronales.