LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxe locale sur la publicité extérieure peut être perçue sur tous les supports, que ce soit des dispositifs publicitaires, des enseignes ou des pré-enseignes. Seuls sont exclus les publicités non commerciales ou pour les spectacles.
Il arrive que des collectivités veulent faire entrer dans l'assiette de la TLPE les supports informatifs, comme par exemple le logo ou les panneaux indiquant le nom de l'entreprise. Ces dispositifs ne sont en rien des publicités, et indiquent juste l'emplacement du lieu de l'activité, dans un but de simple information.