Le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée nationale sur le projet de regroupement – dans le cadre d’un partenariat public-privé – des états-majors et des services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard. Ce rapport est remis avant le 15  janvier 2012. Il doit établir – conformément à la loi – que le projet de partenariat public-privé permet de dégager des « économies substantielles » par rapport à la situation existante.

Aucune autorité publique n’est autorisée à souscrire un partenariat public-privé si elle ne fait pas la démonstration qu’il permet de faire des « économies substantielles ». A ce jour, aucune démonstration en ce sens n’a pu être apportée, en dépit de demandes répétées. La présentation du rapport pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées a permis de le constater une fois de plus. Les députés du groupe demandent donc au Gouvernement de se conformer à cette obligation légale avant le 15 janvier 2012.