LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est supprimée.
2° L’article 64-1-1 est abrogé.
III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
IV. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
V. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le gouvernement a créé l'été dernier une nouvelle taxe pour financer l'aide juridictionnelle : les justiciables doivent désormais s'affranchir d'un droit de timbre de 35 euros pour introduire une instance.
Le produit de cette taxe permet de financer l'accès à l'avocat en garde à vue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et constitue donc une conséquence de la nouvelle procédure de garde à vue.
Cela revient ainsi à limiter l'accès au droit des justiciables pour financer l'aide juridictionnelle, logique contradictoire et hasardeuse. Cela n’est pas acceptable.
En conséquence, il convient d’adopter le présent amendement.