Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Après le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Politique immobilière de l’État. ».

Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière de l'État mise en oeuvre depuis 2005.

Des progrès notables ont été accomplis et de nombreux instruments ont été développés pour améliorer la gestion immobilière de l’État.

Pour autant, l’information transmise au Parlement reste incomplète et parcellaire. En effet, en l’absence de tableau de bord général de la gestion immobilière de l’État, les données relatives aux dépenses immobilières, aux projets immobiliers en cours et à venir, aux indicateurs de performance immobilière des ministères sont noyés dans la masse des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances.

Or, l’affirmation de l’État propriétaire unique, portée par la réforme de la politique immobilière mise en œuvre depuis 2005, doit trouver sa traduction dans un document unique annexé au projet de loi de finances, permettant d’avoir une vision globale de la politique immobilière de l’État, qui ne saurait se résumer à une politique de cessions et de réemplois du produit de ces cessions tels que rapportée dans le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Dans ces conditions, un document de politique transversale retraçant l’ensemble des actions menées par les différents ministères et dressant le bilan patrimonial de l’État et des opérateurs, permettrait au Parlement d’être parfaitement informé des actions gouvernementales en la matière. Il retracerait également les méthodes et les processus de gestion utilisés par le service France Domaine, service du ministère du Budget représentant l’État propriétaire, y compris ceux autorisés par les systèmes d’information dont ce service dispose.

C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 afin d’ajouter un 18e document de politique transversale, « Politique immobilière de l’État ».