APRÈS L'ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Beaucoup d'instances devant les conseils de prud'hommes portent sur des sommes très faibles, voire non chiffrables – par exemple, l'obtention d'un bulletin de salaire.