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ART. 64
N° II - 483
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 483

présenté par

M. Pupponi, Mme Fioraso, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 64

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la première occurrence »

les mots :

« les deux occurrences ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« est remplacée »

les mots :

« sont remplacées ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. –La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement d’étendre la prolongation du dispositif aux activités existantes.