Les travaux menés par l’auteur du présent amendement en tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont montré que la mise en œuvre de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, financée notamment sur le programme 106 ; nécessitait encore de nombreux ajustements. Le présent amendement demande au Gouvernement de formaliser sa position sur les plus significatives de ces pistes avant l’examen du budget pour 2013.