LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3.5%.